Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est créé par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 6 (V)
À Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux interdictions de manifestation sur la voie publique.
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mars 2024 et 4 octobre 2024, […] D'une part, aux termes de l'article L. 533-1 du code de la sécurité intérieure : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre. […] Aux termes de l'article L. 533-3 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 511-6, […] les contraventions à ces arrêtés et aux arrêtés du préfet de police de Paris mentionnés à l'article L. 533-4 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : () 5° Le cas échéant, […] de la sécurité et de la salubrité publiques. / Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire de Paris et constatent par procès-verbaux, dans les conditions prévues à l'article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions à ces arrêtés et aux arrêtés du préfet de police de Paris mentionnés à l'article L. 533-4 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. » 4. […]
Le nouvel article L. 533-2 du Code de la sécurité intérieure précise que par dérogation à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] le Sénat a décidé de la création d'un conseil parisien de sécurité qui siégera au moins une fois par trimestre. […] Le nouvel article L. 512-1-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pourront former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, […]
Lire la suite…