Article L132-10-2 du Code de la sécurité intérieure

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Version27/05/2021

Entrée en vigueur le 27 mai 2021

Est créé par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 74

Lorsque, en application de l'article L. 132-4, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ces groupes sont précisées par décret.

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Cet amendement vise à donner une base légale aux groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD). Il précise que lorsqu'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est créé, le procureur de la République ou son représentant peut piloter un ou plusieurs GLTD. Les GLTD sont nés d'expériences conduites localement par les procureurs de la République et ont été définis par des circulaires successives. Dans les faits, ils sont souvent mis en place dans le cadre des contrats locaux de sécurité et peuvent réunir des représentants des services de l'État, des élus locaux ou … Lire la suite…
Les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD), structures d'échanges créées à titre provisoire par le procureur de la République pour renforcer la lutte contre la délinquance dans des quartiers sensibles, se voient assigner des missions variables selon la situation du quartier concerné. L'adaptation de cette structures aux réalités des territoires fait sa force. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de ne pas les inscrire dans la loi, car cela pourrait entraver sa souplesse. Lire la suite…
L'article 30 ter de la proposition de loi prévoit que dans les communes où il existe un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Considérant qu'il était nécessaire de laisser de la souplesse à ce dispositif, afin qu'il puisse s'adapter aux réalités du terrain, la commission a supprimé cet article. Les groupes locaux de traitement de la délinquance sont des structures à visée répressive mises en place par le procureur de la République … Lire la suite…
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