Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES / Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
Article L522-5 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est créé par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 17
La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.
Commentaires • 25
[…] L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du n° 2021-646 du 25 mai 2021, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par arrêté
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Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème chambre, 15 juillet 2022, 453681, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés : « () la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ».
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Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la non-application de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure relatif à l'obtention par les gardes champêtres d'une carte professionnelle, comme c'est déjà le cas des autres forces de sécurité intérieure et même, des agents de sécurité privés. […] Aussi, il lui demande de lui communiquer la date d'exécution de l'article L. 522-5 que l'imprimerie nationale, en charge de la mise en œuvre de ces modalités, ne semble pas avoir encore reçue.
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