Article L732-2-1 du Code de la sécurité intérieure

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Version25/08/2021
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Version02/11/2022

Entrée en vigueur le 2 novembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1385 du 31 octobre 2022 - art. 1

Afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d'anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, le représentant de l'Etat dans le département peut demander à tout exploitant de service ou réseau mentionné à l'article L. 732-1 du présent code, dans les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population :
1° Un diagnostic de vulnérabilité de ses ouvrages existants en fonction de l'exposition aux risques naturels et de la configuration des réseaux au regard de ces risques ;
2° Les mesures prises en cas de crise pour prévenir les dégâts causés aux ouvrages et pour assurer un service minimal qui permette d'assurer la continuité de la satisfaction des besoins prioritaires de la population ;
3° Les procédures de remise en état du réseau après la survenance de l'aléa ;
4° Un programme des investissements prioritaires pour améliorer la résilience des services prioritaires pour la population en cas de survenance de l'aléa.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

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Entrée en vigueur le 2 novembre 2022
6 textes citent l'article

Commentaires4


2Précisions sur les obligations pesant sur les exploitants de réseaux en matière de résilience face aux risques naturels
www.seban-associes.avocat.fr · 8 septembre 2022

Ce décret est pris pour l'application de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, codifié à l'article L. 732-2-1 du Code de la sécurité intérieure qui a ouvert la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) situé […]

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3Un décret sur la résilience des réseaux aux risques naturels
www.lagazettedescommunes.com · 1er août 2022
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Décisions2


1Conseil constitutionnel, décision n° 2022-299 L du 7 juillet 2022, Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité…

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 14 juin 2022, par la Première ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-299 L. La Première ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure.

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  • Conseil constitutionnel·
  • Sécurité·
  • Défense·
  • Pouvoir exécutif·
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  • Loi organique·
  • Journal officiel·
  • Opérateur·
  • Journal·
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2Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 5 octobre 2023, n° 1810845
Rejet

[…] — cet avis viole l'article L. 541-1 du code de l'environnement, est incompatible avec les dispositions du plan régional de prévention et de gestion des déchets et méconnaît celles des articles L. 732-1 et L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 ;

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  • Régularisation·
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  • Gestion des déchets·
  • Directive
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Documents parlementaires6

La résilience des réseaux face aux risques naturels systémiques prend une importance croissante dans le contexte du dérèglement climatique qui se traduira par une augmentation, en fréquence et en intensité, des phénomènes naturels de grande ampleur, qu'il s'agisse du recul du trait de côte ou d'autres risques naturels majeurs (crues des cours d'eau, submersions marines, séismes). Ces phénomènes affectent des infrastructures dont la mise en défaut peut avoir des répercussions bien au-delà de la zone sinistrée. Pour réduire la vulnérabilité des territoires et les adapter mieux au changement … Lire la suite…
Le présent article, introduit par un amendement COM-1826 rect., a pour objet d'anticiper les effets du changement climatique et des phénomènes naturels de grande ampleur sur la gestion des réseaux dédiés à l'assainissement, la distribution de l'eau, l'électricité et le gaz. Depuis plusieurs années, les catastrophes naturelles survenues dans le monde (l'ouragan Katrina aux États-Unis en 2015, le tsunami ayant frappé Fukushima en 2011...) et en France (la tempête Xynthia en 2010 ou encore les inondations survenues dans le sud de la France en 2020) provoquent un regain d'intérêt pour la … Lire la suite…
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