Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales
Article L434-1 A du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 2
Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 19 décembre 2022, n° 2203234
[…] — si le ministre s'est fondé sur le motif tiré d'une supposée déclaration mensongère pouvant être considérée comme constitutive d'un manquement à l'obligation de loyauté imposée par l'article L. 434-1 A du code de la sécurité intérieure, il aurait fallu diligenter une enquête judiciaire seule à même d'aboutir à une condamnation par une juridiction répressive ;
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