Article L515-1 A du Code de la sécurité intérieure

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Version26/08/2021

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 2

Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.

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Entrée en vigueur le 26 août 2021

Commentaire1


1Loi contre le séparatisme du 24 août 2021 – ce qu’il faut en retenir pour les acteurs publics
www.seban-associes.avocat.fr · 19 octobre 2021

Ainsi, il convient de faire état, pour ce qui intéresse, plus particulièrement, les acteurs publics : d'une obligation nouvelle de prestation de serment des policiers municipaux (article L. 515-1 A du Code de la sécurité intérieure) ; d'une obligation de neutralité du Maire et des adjoints applicable dans les attributions exercées au nom de l'Etat (nouvel article L. 2122-34-2 du CGCT) ; d'une obligation pour les organismes chargés […] d'une mission de service public, de déposer plainte chaque fois que des faits seront susceptibles de caractériser un délit de séparatisme (Article 433-3-1 du Code pénal) ; d'une obligation de formation des fonctionnaires au principe de laïcité (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) ;

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Décision0

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Documents parlementaires31

Cet amendement de repli à l'amendement n° 822 vise à instituer une prestation de serment pour les professions sensibles que sont les policiers, gendarmes et surveillants pénitentiaires, au cours de laquelle ils jureraient servir la République en accord avec ses valeurs qui y sont affiliées. En effet, dans son rapport pour la commission d'enquête sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le jeudi 3 octobre 2019, le rapporteur général détaillait que plusieurs agents de services publics de sécurité, comme les gendarmes prêtent déjà … Lire la suite…
L'amendement tend à indiquer que le policier, le gendarme ou l'agent de l'administration pénitentiaire déclare servir avec dignité la République et ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité préalablement à sa prise de fonction. Ce terme apparaît en effet juridiquement plus défini que celui de « valeurs » initialement choisi. Lire la suite…
* Amendement de repli * Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d'instituer une prestation de serment également pour les agents de police municipale préalablement à leur prise de fonction, mais dans une rédaction identique à celle issue du texte adopté par l'Assemblée nationale. Lire la suite…
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