Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces

Article L116-3 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version27/11/2021

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 15

Un décret précise le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.

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Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 15

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1. Amendement CL852, 10 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 15, crée l'article L116-3 Code de la sécurité intérieure

Le présent amendement a pour objet de créer les bases législatives des contrats territoriaux de réponses aux risques et aux effets de menaces et des pactes capacitaires. La complexification des risques et l'évolution des menaces sur le territoire national impliquent de développer davantage une approche structurée dans l'anticipation de l'évolution des risques et la préparation des situations de crise et ce à l'échelle du département, de la zone de défense mais aussi au niveau national. Ainsi, comme indiqué dans le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, le Premier ministre a … Lire la suite…

2. Rapport n° 4154, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de…

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 15, crée l'article L116-3 Code de la sécurité intérieure

___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…

3. Amendement 571, 21 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser…Adopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 15, crée l'article L116-3 Code de la sécurité intérieure

Rédactionnel. Lire la suite…

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