Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION / Chapitre Ier : Prévention des risques / Section 3 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde

Article L731-5 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version27/11/2021

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 11 (V)

Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des plans communal et intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 11 (V)

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Sur l'article 6, renuméroté article 11, crée l'article L731-5 Code de la sécurité intérieure

L'article 1er définit les opérations de secours à l'article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et précise que les opérations réalisées dans le cadres des missions des SIS définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont des opérations de secours L'article 2 clarifie les missions des SIS en introduisant la notion de « secours et soins d'urgence » et précise également qu'ils ont pour missions d'apporter les secours et soins d'urgences aux personnes présentant des signes de détresse vitale et/ou fonctionnelle justifiant l'urgence à agir. … Lire la suite…

2. Amendement CL856, 10 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 11, crée l'article L731-5 Code de la sécurité intérieure

Afin que les plans intercommunaux de sauvegarde ne restent pas lettre morte et pour assurer leur efficacité la plus grande en réaction face aux crises, il est nécessaire de s'assurer que tous les acteurs impliqués se soient bien appropriés les dispositions de ces plans. Lire la suite…

3. Amendement CL857, 10 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 11, crée l'article L731-5 Code de la sécurité intérieure

Afin que les plans communaux de sauvegarde ne restent pas lettre morte et pour assurer leur efficacité la plus grande en réaction face aux crises, il est nécessaire de s'assurer que tous les acteurs impliqués se soient bien appropriés les dispositions de ces plans. Lire la suite…

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