Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE / Chapitre III : Sapeurs-pompiers / Section 4 : Promotions à titre exceptionnel

Article L723-23 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version27/11/2021

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 29

I.-A titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire :
1° Peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent en outre être nommés dans un corps ou cadre d'emplois supérieur s'ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances ;
2° Peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
II.-L'accès à un nouveau corps ou cadre d'emplois ou à un nouveau grade peut être subordonné à l'accomplissement d'une obligation de formation, dans des conditions définies par les statuts particuliers.

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 29

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Sur l'article 20, renuméroté article 29, crée l'article L723-23 Code de la sécurité intérieure

L'article 18 permet le détachement et la mise à disposition de colonels stagiaires pour occuper des emplois de SPP, fonctionnels ou à l'État. L'article 19 concerne le financement des formations dispensées à l'ENSOSP ; une sur-cotisation de 0,86 % sur la masse salariale des SDIS est versée annuellement au CNFPT qui l'alloue intégralement à la filière des sapeurs-pompiers. Une seconde sur-cotisation de 0,9% est également prélevée par le CNFPT qui la reverse partiellement à l'ENSOSP, en particulier pour financer la formation des emplois supérieurs de direction. Les crédits dont dispose le … Lire la suite…

2. Amendement CL861 (Rect), 10 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et…Adopté

Sur l'article 20, renuméroté article 29, crée l'article L723-23 Code de la sécurité intérieure

Le présent amendement vise à codifier les mesures de promotion à titre posthume des sapeurs-pompiers professionnels qui relèvent actuellement de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, à poser les mesures de promotion au titre du volontariat, et à articuler les mesures proposées dans une nouvelle sous-section du code de la sécurité intérieure. Lire la suite…

3. Amendement CL855 (Rect), 10 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et…Adopté

Sur l'article 20, renuméroté article 29, crée l'article L723-23 Code de la sécurité intérieure

Le présent amendement vise à codifier les mesures de promotion à titre posthume des sapeurs-pompiers professionnels qui relèvent actuellement de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, , à poser les mesures de promotion au titre du volontariat et à articuler les mesures proposées dans une nouvelle sous-section du code de la sécurité intérieure. Lire la suite…

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