Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE / Chapitre III : Sapeurs-pompiers / Section 4 : Promotions à titre exceptionnel
Article L723-26 du Code de la sécurité intérieure
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Version27/11/2021
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 29
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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