Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE / Chapitre II : Organisation des services / Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
Article R512-3-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1640 du 13 décembre 2021 - art. 1
Les statuts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1-2 comportent parmi leurs dispositions les indications suivantes :
a) Les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires et, notamment, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ;
b) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;
c) Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et autres charges de fonctionnement ou d'investissement.
Commentaires • 3
Déjà prévue par l'article L522-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements s'agissant des gardes champêtres, […] en matière de police administrative. […]
En ce qui concerne les policiers municipaux, le décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du CSI a inséré dans ce code un article R. 512-3-1 qui prévoit de faire figurer dans les statuts de cet établissement : a) Les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires et, notamment, […]
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[…] l'article L. 512 -1 du code de la sécurité intérieure (CSI) a été étendu : le plafond de 80 000 habitants a été supprimé et la mutualisation a été ouverte aux communes non limitrophes mais qui appartiennent à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. […]
Ensuite, […] par la création de l'article L. 512 -1-2 du CSI dont les modalités d'application ont été déterminées à l'article R […]
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