Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE Ier : POLICE NATIONALE / Chapitre Ier : Policiers adjoints / Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale
Article L411-22 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/2022
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 12
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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