Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE Ier : POLICE NATIONALE / Chapitre Ier : Policiers adjoints / Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale

Article L411-22 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version26/01/2022

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 12

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est créé par :	LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 12

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1. Exposé des motifs, 19 juillet 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'article 6, renuméroté article 12, crée l'article L411-22 Code de la sécurité intérieure

Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 20 juillet 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'article 6, renuméroté article 12, crée l'article L411-22 Code de la sécurité intérieure

OPERATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE _________________________________ 62 Article 4 : Dispositions créant des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure ___________________________________________________________________ 62 Article 5 : Dispositions renforçant le régime pénal et administratif applicable au délit de refus d'obtempérer __________________________________________________________________________ 68 Article 6 : Dispositions relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale __________ 77 TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA … Lire la suite…

3. Amendement CL333, 14 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 12, crée l'article L411-22 Code de la sécurité intérieure

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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