Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 1 : Dispositions générales
Article L312-2-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 20 (V)
L'acquisition et la détention des armes à feu, des munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B et C par des personnes morales à but non lucratif sont interdites, sauf pour les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, une délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon et pour les associations ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 11 avril 2023, n° 2301485
[…] — un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision attaquée : la décision en litige est entachée d'un détournement de pouvoir et d'une voie de fait ainsi que d'une inexactitude matérielle des faits ayant entrainé une erreur d'appréciation et méconnait l'article L. 312-2-1 du code de la sécurité intérieure.
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