Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 1 : Dispositions générales

Article L312-2-1 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 20 (V)

L'acquisition et la détention des armes à feu, des munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B et C par des personnes morales à but non lucratif sont interdites, sauf pour les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, une délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon et pour les associations ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 20 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Bordeaux, 11 avril 2023, n° 2301485

Rejet

[…] — un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision attaquée : la décision en litige est entachée d'un détournement de pouvoir et d'une voie de fait ainsi que d'une inexactitude matérielle des faits ayant entrainé une erreur d'appréciation et méconnait l'article L. 312-2-1 du code de la sécurité intérieure.

Justice administrative·
Suspension·
Urgence·
Arme·
Juge des référés·
Légalité·
Exécution·
Commissaire de justice·
Sérieux·
Vente

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement CL311, 12 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 20, crée l'article L312-2-1 Code de la sécurité intérieure

Le présent amendement a pour objet de limiter, en ce qui concerne les associations, l'acquisition et la détention des armes à feu, des munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B et C, d'une part, aux seules associations sportives membres d'une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports une délégation pour la discipline concernée et, d'autre part, aux associations ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse. En effet, s'agissant plus particulièrement des associations sportives, il convient de préciser que de nombre d'entre elles se créent et … Lire la suite…

2. Rapport n° 4442, Annexe Texte comparatif COMPA, 15 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale…

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 20, crée l'article L312-2-1 Code de la sécurité intérieure

___ Pages avant-propos........................................................ 5 Synthèse I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les principaux apports de la commission des Lois Examen des articles Titre Ier Dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire Article 1er (art. 122-1-1 [nouveau] du code pénal) Responsabilité pénale en cas d'abolition délibérée du discernement dans le cadre d'un projet criminel préalablement conçu Article 2 (art. 221-5-6 [nouveau], 221-9, 221-9-1, 221-11, 222-18-1 [nouveau] et 222-45 du … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-40, 11 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 20, crée l'article L312-2-1 Code de la sécurité intérieure

Le présent amendement propose d'introduire parmi les infractions sanctionnées par l'article L. 317-5 du code de la sécurité intérieure la violation du nouvel article L. 312-2-1, ce qui permettrait de sanctionner l'acquisition, la détention ou la cession par la personne morale d'armes, munitions ou éléments relevant de la catégorie C (des sanctions sont déjà prévues en cas d'acquisition, de détention ou de cession d'armes, munitions ou éléments relevant des catégories A et B) Lire la suite…

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Recherches fréquentes