Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
Article L256-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 13
L'autorité administrative peut mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière pour prévenir les risques d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur cette personne ou sur autrui.
Une affiche apposée à l'entrée de la cellule équipée d'un système de vidéosurveillance informe de l'existence dudit système ainsi que des modalités d'accès et de rectification des données recueillies.
Commentaires • 6
[…] B). — La vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté (Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure) La loi instaure les articles L. 256-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, selon lesquels le recours à la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue et de rétention douanière est désormais possible […] Articles similaires
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Lire la suite…Décisions • 2
Délibération n° 2023-104 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 256-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
Lire la suite…- Cnil·
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
[…] 2. L'article 13 de la loi déférée insère cinq nouveaux articles L. 256-1 à L. 256-5 au sein du code de la sécurité intérieure afin d'autoriser, sous certaines conditions et pour certaines finalités, le placement sous vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière.
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Les articles L256-1 à L256-5 du Code de la sécurité intérieure (CSI) règlent la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté. Le droit français autorise la mise en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue sous certaines conditions.
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