Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
Article L256-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 13
Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière. Un pare-vue fixé dans la cellule de garde à vue ou de retenue douanière garantit l'intimité de la personne tout en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est visible.
Sont enregistrées dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées.
Aucun dispositif biométrique ou de captation du son n'est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance. Aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d'autres traitements de données à caractère personnel ne peut être réalisé.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 5 octobre 2023, n° 2023-104
Délibération n° 2023-104 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 256-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière […] En outre, l'article L. 256-3 du CSI interdit :
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L 223-11 du code pénitentiaire) et dans les locaux de garde-à-vue[13] (art. […] L 256-3 du code de la sécurité intérieure) pour préciser qu'un pare-vue doit être fixé pour garantir « l'intimité de la personne tout en permettant la restitution d'images opacifiées ». Également, la rédaction à droit pourtant constant du nouveau code pénitentiaire publié le 1er mai 2022, a finalement pris en compte le droit vivant en intégrant au sein des dispositions relatives à la propreté des locaux de détention une
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