Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

Article L256-5 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version26/01/2022

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 13

Les modalités d'application du présent titre et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est créé par :	LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 13

Commentaire • 1

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1. Conseil constitutionnel, 20 janvier 2022, Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, décision numéro 2021-834 DC

www.revuegeneraledudroit.eu · 20 janvier 2022

L'article 13 de la loi déférée insère cinq nouveaux articles L. 256-1 à L. 256-5 au sein du code de la sécurité intérieure afin d'autoriser, sous certaines conditions et pour certaines finalités, le placement sous vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière.

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Décisions • 2

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1. CNIL, Délibération du 5 octobre 2023, n° 2023-104

Délibération n° 2023-104 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 256-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière

Cnil·
Videosurveillance·
Cellule·
Garde à vue·
Informatique et libertés·
Données·
Traitement·
Personnes·
Système·
Ministère

2. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Non conformité

[…] 2. L'article 13 de la loi déférée insère cinq nouveaux articles L. 256-1 à L. 256-5 au sein du code de la sécurité intérieure afin d'autoriser, sous certaines conditions et pour certaines finalités, le placement sous vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière.

Enregistrement·
Image·
Vie privée·
Sécurité·
Videosurveillance·
Dispositif·
Sénateur·
Finalité·
Personnes·
Service

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Documents parlementaires • 101

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1. Exposé des motifs, 19 juillet 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'article 7, renuméroté article 13, crée l'article L256-5 Code de la sécurité intérieure

Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 20 juillet 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'article 7, renuméroté article 13, crée l'article L256-5 Code de la sécurité intérieure

OPERATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE _________________________________ 62 Article 4 : Dispositions créant des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure ___________________________________________________________________ 62 Article 5 : Dispositions renforçant le régime pénal et administratif applicable au délit de refus d'obtempérer __________________________________________________________________________ 68 Article 6 : Dispositions relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale __________ 77 TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA … Lire la suite…

3. Amendement CL241, 10 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 13, crée l'article L256-5 Code de la sécurité intérieure

L'objet de cet amendement est de bien préciser que les magistrats qui seront informés de la mise sous vidéo-surveillance sont uniquement ceux en charge du contrôle de la garde à vue, suivant le cadre de l'enquête: magistrat du parquet ou juge d'instruction. Lire la suite…

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