Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre VII : Dispositions pénales / Section 4 ter : Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étranger

Article R317-12-4 du Code de la sécurité intérieure

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Version10/02/2022

Entrée en vigueur le 10 février 2022

Est créé par : Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 7

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui transfère son domicile hors du territoire national, de ne pas en faire la déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 314-23.

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Entrée en vigueur le 10 février 2022
Est créé par :	Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 7

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