Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE / Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice / Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale
Article R511-34-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version21/02/2022
Entrée en vigueur le 21 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-210 du 18 février 2022 - art. 1
L'emploi du chien de patrouille de police municipale en frappe muselée ou au mordant par le maître-chien obéit au principe de la légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.
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