Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire / Section 2 : Sanctions disciplinaires
Article L634-7 du Code de la sécurité intérieure
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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire.
Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
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[…] Aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure : « Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l'Etat. […] Aux termes de l'article L. 634-7 du même code : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire () ». […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner tout succombant aux entiers dépens. […] Par un courrier du 7 mars 2023, les parties ont été informées, […] Vu : – le code de la sécurité intérieure ; – le décret n° 2011-1919 ; […] qui constituait alors la formation compétente du CNAPS en matière de sanction disciplinaire, a infligé à la société Le Prosper une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité d'une durée de 12 mois et une pénalité financière d'un montant de 15 000 euros, sur le fondement de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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3. Tribunal administratif de Rennes, 20 juillet 2023, n° 2303387
[…] Aux termes de l'article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure : « Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l'Etat. […]
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