Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire / Section 2 : Sanctions disciplinaires
Article L634-11 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1
La commission de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur saisine du directeur lorsque l'une des sanctions suivantes est envisagée :
1° Une interdiction temporaire de l'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ;
2° Toute sanction assortie d'une pénalité financière à l'encontre d'une personne morale, d'une personne physique, salariée ou non salariée, lorsque le montant de cette pénalité excède le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 634-10.
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[…] Sur le fondement d'un compte rendu final de contrôle daté du 25 février 2022, le directeur du CNAPS a, en application des dispositions des articles L. 634-11 et R. 634-8 du code de la sécurité intérieure, saisi la commission de discipline. […]
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[…] 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, gérant de la société SPB Sécurité Privée a été informé, par un courrier du 20 juin 2022, des sanctions que la société requérante encourait à la suite des opérations de contrôle. M e Jalliffier-Verne, avocat de M. A, pris en sa qualité de gérant de la société SPB Sécurité Privée, adressait des observations au Conseil national des activités privées de sécurité, par courrier du 13 juillet 2022. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité procédait alors à la saisine de la commission de discipline, en application des dispositions des articles L. 634-11 et R. 634-8 du code de la sécurité intérieure.
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 22 décembre 2023, n° 2302206
[…] Vu : — le code de la sécurité intérieure ; — l'arrêté du 13 mai 2022 relatif au seuil déterminant la compétence de la compétence de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 du code de la sécurité intérieure ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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