Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre VI : Dispositions finales
Article L636-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] En outre, aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur jusqu'à son abrogation par ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, […] à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ». Enfin, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 30 mars 2022 : « La présente ordonnance entre en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 31 décembre 2022. ». […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Agrément·
- Urgence·
- Activité·
- Suspension·
- Commission nationale·
- Sécurité privée·
- Recours administratif·
- Juge des référés·
- Cartes
2. Tribunal administratif de Melun, 30 septembre 2022, n° 2208954
[…] — la délibération n°CAR-IDF2-2022-04-01-A-00032871 de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ile-de-France Est du 26 avril 2022 portant refus de lui accorder une carte professionnelle pour l'exercice d'un emploi dans le domaine de la prévention et de la sécurité ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, […] à peine d'irrecevabilité du recours contentieux » ; aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 30 mars 2022 : « La présente ordonnance entre en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…- Sécurité·
- Justice administrative·
- Cartes·
- Île-de-france·
- Recours administratif·
- Légalité·
- Décision implicite·
- Urgence·
- Agrément·
- Renouvellement