Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire / Section 2 : Sanctions disciplinaires
Article R634-8 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1
Dans les cas prévus à l'article L. 634-11, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet à la commission de discipline un rapport motivé qui fait état des manquements reprochés à la personne mise en cause et qui propose une sanction assortie, le cas échéant, d'une publication.
En application du 2° de ce même article, la commission de discipline est saisie lorsque le montant de la pénalité financière envisagée en complément d'une sanction est supérieur au seuil fixé par l'arrêté du ministre de l'intérieur mentionné au premier alinéa de l'article L. 634-10, selon que la personne sanctionnée est une personne physique ou morale ou qu'elle est ou non salariée.
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[…] Sur le fondement d'un compte rendu final de contrôle daté du 25 février 2022, le directeur du CNAPS a, en application des dispositions des articles L. 634-11 et R. 634-8 du code de la sécurité intérieure, saisi la commission de discipline. […]
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[…] 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, gérant de la société SPB Sécurité Privée a été informé, par un courrier du 20 juin 2022, des sanctions que la société requérante encourait à la suite des opérations de contrôle. M e Jalliffier-Verne, avocat de M. A, pris en sa qualité de gérant de la société SPB Sécurité Privée, adressait des observations au Conseil national des activités privées de sécurité, par courrier du 13 juillet 2022. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité procédait alors à la saisine de la commission de discipline, en application des dispositions des articles L. 634-11 et R. 634-8 du code de la sécurité intérieure.
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 22 décembre 2023, n° 2302206
[…] Aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure : « Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l'Etat. […] Aux termes de l'article L. 634-7 du même code : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire () ». […] Son article R. 634-8 dispose : « Dans les cas prévus à l'article L. 634-11, […]
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