Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations / Section 7 : Autorisations de transit par route

Article R316-55-1 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version19/06/2022

Entrée en vigueur le 19 juin 2022

Est créé par : Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 18

L'autorisation de transit peut être modifiée sur demande de son titulaire dans les conditions définies aux articles R. 316-52 et R. 316-53.

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Entrée en vigueur le 19 juin 2022
Est créé par :	Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 18

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