Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
Article R112-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version19/06/2022
Entrée en vigueur le 19 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 20
Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L. 112-7 court à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.
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