Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Article R763-2-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2022
Entrée en vigueur le 22 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-907 du 20 juin 2022 - art. 1
Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence au plan communal de sauvegarde est remplacée par la référence au plan territorial de sauvegarde.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.