Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE V : VIDÉOPROTECTION / Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection / Section 3 : Délivrance de l'autorisation
Article R252-13 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version15/08/2022
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Version30/11/2023
Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
Les attributions dévolues à la commission départementale de vidéoprotection par le présent titre sont exercées, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par la commission départementale de vidéoprotection de Paris.
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