Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE V : VIDÉOPROTECTION / Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement / Section 2 : Délivrance et mise en œuvre de l'autorisation
Article R252-13 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version15/08/2022
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Version30/11/2023
Entrée en vigueur le 15 août 2022
Est créé par : Décret n°2022-1152 du 12 août 2022 - art. 3
Les systèmes de vidéoprotection sont équipés de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations des images.
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