Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES / Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
Article R522-4 du Code de la sécurité intérieure
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Version01/09/2022
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1174 du 24 août 2022 - art. 5
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 522-2 et L. 522-2-1 sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
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