Article R241-16 du Code de la sécurité intérieure

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Version04/11/2022

Entrée en vigueur le 4 novembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 - art. 9

La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-9 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité à la présente section, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Cet envoi est accompli par le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés.

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Décisions2


1CNIL, Délibération du 20 janvier 2022, n° 2022-005

Délibération n° 2022-005 du 20 janvier 2022 portant avis sur un projet de décret portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° 21017956) […] S'agissant de l'information des personnes concernées, la Commission relève que l'article L. 241-1 a organisé un régime particulier, en prévoyant une information orale, sauf exception, au moment du déclenchement de l'enregistrement, […] A cet égard, elle prend acte de l'engagement du ministère d'ajouter un III à l'article R. 241-16 du CSI afin d'indiquer que " Les informations prévues aux dispositions de l'article 104 de la même loi sont mises à disposition des personnes concernées ".

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2CNIL, Délibération du 21 juillet 2022, n° 2022-081

[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-2 ; […] portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires » ou catégories de destinataires , l'AIPD ne doit pas porter sur un ou plusieurs traitements particuliers envisagés au moment de la saisine mais évaluer les risques et déterminer les catégories de mesures de nature à les maîtriser pour l'ensemble des traitements autorisés par le projet et susceptibles d'être mis en œuvre après son entrée en vigueur, chaque traitement ne faisant ensuite l'objet que de l'envoi d'un « engagement de conformité » à la Commission, comme le prévoit le projet d'article R. 241-16 du CSI. […]

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