Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION / Chapitre Ier : Gestion des risques et exercices
Article D731-13 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2022
Entrée en vigueur le 10 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1532 du 8 décembre 2022 - art. 1
Un évènement ayant entrainé la mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde dans le délai mentionné aux articles L. 731-3 et L. 731-4 remplace l'exigence de réalisation d'un exercice. Cet évènement fait l'objet d'un retour d'expérience conformément aux dispositions de l'article D. 731-12.
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