Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE / Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
Article R751-4 du Code de la sécurité intérieure
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Version01/06/2023
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2023-101 du 15 février 2023 - art. 2
Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent chapitre sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut déléguer celles-ci aux préfets de ces départements.
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