Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE / Chapitre III : Sapeurs-pompiers / Section 2 : Promotions à titre exceptionnel / Sous-section 2 : Commission des promotions à titre exceptionnel
Article R723-100 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2023
Entrée en vigueur le 24 février 2023
Est créé par : Décret n°2023-124 du 22 février 2023 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités de saisine et de fonctionnement de cette commission.
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