Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES / Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs / Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense
Article R242-9 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-283 du 19 avril 2023 - art. 2
I. - Les traitements mentionnés à l'article R. 242-8 portent sur les données suivantes :
1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les caméras installées sur des aéronefs ;
2° Le jour et la plage horaire d'enregistrement ;
3° Le nom, le prénom et/ou le numéro d'identification administrative du télé-pilote ou de l'opérateur ainsi que, le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'aéronef ;
4° Le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les données.
Les données enregistrées dans les traitements peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
II. - Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Les dispositions réglementaires contestées précisent, d'une part, à l'article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure, que la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs s'effectue « dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4 », et rappellent, au 1° à 6° du I et au II de cet article, […] Elles précisent, d'autre part, à l'article R. 242-9 du même code, que " I – Les traitements mentionnés à l'article R. 242-8 portent sur les données suivantes : / 1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les caméras installées sur des aéronefs ; […]
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- Données personnelles·
- Sécurité·
- Dispositif·
- Protection des données
[…] 9. En outre, les services de police ont eux-mêmes procédé à une exploitation de la mémoire interne des drones en indiquant qu'elle ne comporte, s'agissant des faits en litige, que les coordonnées du vol, sa durée, la distance parcourue et l'altitude maximale, ce qui, en l'absence d'enregistrement, est compatible avec les dispositions de l'article R. 242-9 du code de la sécurité intérieure.
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3. CNIL, Délibération du 16 mars 2023, n° 2023-027
Délibération n° 2023-027 du 16 mars 2023 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense (demande d'avis n° 22015146) RU n° 72 […] Les données à caractère personnel collectées sont mentionnées au projet d'article R. 242-9 du CSI.
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article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure). […] article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure). […] I de l'article R. 242-9 du code de la sécurité intérieure). […] article R. 242-10 du code de la sécurité intérieure).
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