Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES / Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs / Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense
Article R242-12 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-283 du 19 avril 2023 - art. 2
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un journal qui tient lieu du registre mentionné à l'article L. 242-4. Ce dernier comprend l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] En septième lieu, aux termes de l'article L. 242-4 : « Les enregistrements peuvent être utilisés à des fins de pédagogie et de formation des agents ». Les dispositions réglementaires contestées prévoient, au III de l'article R. 242-10 du code de la sécurité intérieure, que « Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître () dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie : () 3° Les agents chargés de la formation des personnels ». […] Et elles prévoient, à l'article R. 242-12 de ce code, que « Les opérations de collecte, de modification, […]
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[…] 8. Dans la présente instance, le préfet justifie désormais de l'extrait pertinent du registre des traitements prévus aux articles L. 242-4 alinéa 3 et R. 242-12 du code de la sécurité intérieure. Ce document indique notamment, conformément à ces dispositions, le motif de l'opération, l'identité et le matricule du télépilote et de son assistant, l'absence d'enregistrement ainsi que l'identité des personnes ayant accès aux images en temps réel, en l'occurrence les deux télépilotes de l'opération ainsi que deux autres télépilotes d'autres opérations. Le préfet produit également le journal des opérations sur les images enregistrées par drone entre le 19 juin et le 12 juillet 2023 montrant une absence de transfert de vidéo le 5 juillet 2023.
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3. Conseil d'État, 17 mars 2024, 492648, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure : « I. – Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4, […] Au terme de ce délai, ces données seront effacées, à l'exception de celles conservées pour être utilisées à des fins pédagogiques et de formation. » Aux termes de l'article R. 242-12 du même code : « Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un journal qui tient lieu du registre mentionné à l'article L. 242-4. […]
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article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure). […] article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure). […] I de l'article R. 242-9 du code de la sécurité intérieure). […] article R. 242-10 du code de la sécurité intérieure).
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