Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre IV : Dispositions pénales

Article L625-16 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2025

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

Est créé par : Ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023 - art. 1

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 625-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 625-1, son caractère de personne de droit privé.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est créé par :	Ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023 - art. 1

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