Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article D446-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/2023
Entrée en vigueur le 27 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-984 du 25 octobre 2023 - art. 5
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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D. 411-17 à D. 411-19 |
Résultant du décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 |
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D. 411-20 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
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D. 411-21 |
Résultant du décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 |
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D. 411-25 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
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