Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE V : VIDÉOPROTECTION / Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection
Article R253-5 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 15 juin 2023, n° 2023-059
Délibération n° 2023-059 du 15 juin 2023 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs […] Concernant la journalisation, la CNIL s'interroge sur l'articulation entre les projets d'articles R. 253-2 et R. 253-5 du CSI. Le ministère s'engage à supprimer la mention ainsi que la traçabilité des consultations des images au projet d'article R. 253-2 du CSI, qui est redondant avec le projet d'article R. 253-5 du CSI et apporte moins de garanties que ce dernier.
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