Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
Article R256-5 du Code de la sécurité intérieure
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Est créé par : Décret n°2023-1330 du 28 décembre 2023 - art. 1
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