Article L100-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables.
Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires24


1Fonctionnaire territorial : annulation d’une sanction qui n’est pas assez motivée
www.hanffou-avocat.com · 25 octobre 2023

Article 19 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « () / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. […] Article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents. » . […] Article L. 211-2 du même code :

 Lire la suite…

2Conseil d’État, avis, 15 novembre 2021, ministre de l’économie, des finances et de la relance, requête numéro 454125
www.revuegeneraledudroit.eu · 15 novembre 2021

[…] 3. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : » Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables « . […] Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la réclamation préalable qu'il incombe à l'auteur d'une action en reconnaissance de droits, en vertu de l'article R. 77-12-4 du code de justice administrative, de former auprès de l'autorité compétente pour lier le contentieux a la nature d'une réclamation, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration et, par suite, d'une demande, au sens de l'article L. 114

 Lire la suite…

3CE, 8ème - 3ème chambres réunies, 4 novembre 2020, M. A. B., req. n°440963
www.revuegeneraledudroit.eu · 3 novembre 2020

#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : ” Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions204


1Chambres régionales et territoriales des comptes, Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la region de Jurancon (Pyrenees-Atlantiques), 2017-10-04,…

[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, L.131-7, […] Vu le code des relations entre le public et l'administration ; […] car les faits en cause dans le présent dossier ne relèvent pas des relations entre les comptables publics concernés et leur administration mais entre eux et le juge des comptes et ne sont donc pas visés par l'article 100-1 dudit code ; en deuxième lieu, […]

 Lire la suite…
  • Comptable·
  • Compte·
  • Retard·
  • Production·
  • Adduction d'eau·
  • Gestion·
  • Trésorerie·
  • Eau potable·
  • Amende·
  • Public

2CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 15 décembre 2023, 21VE03181, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] — c'est à tort que le tribunal a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration était fondé ; ces dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, compte tenu des dispositions des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration ; en tout état de cause, un tel vice ne constitue pas une privation de garantie justifiant l'annulation du titre exécutoire attaqué ;

 Lire la suite…
  • Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux·
  • Établissements publics d'hospitalisation·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Service public de santé·
  • Titre exécutoire·
  • Justice administrative·
  • Santé publique·
  • Expertise·
  • Tribunaux administratifs·
  • Risque

3Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Billere (Pyrenees-Atlantiques), 2017-10-04, Jugement n°2017-0022

[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, L.131-7, […] Vu le code des relations entre le public et l'administration ; […] car les faits en cause dans le présent dossier ne relèvent pas des relations entre les comptables publics concernés et leur administration mais entre eux et le juge des comptes et ne sont donc pas visés par l'article 100-1 dudit code ; en deuxième lieu, […]

 Lire la suite…
  • Comptable·
  • Compte·
  • Retard·
  • Production·
  • Gestion·
  • Trésorerie·
  • Amende·
  • Public·
  • Commune·
  • Finances publiques
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).