Article L100-2 du Code des relations entre le public et l'administration

[…] — le motif selon lequel le projet n'est pas couvert par la défense incendie est erroné ; — le projet est conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; — le maire a méconnu l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration ; — l'arrêté méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 septembre et 3 octobre 2023, la commune de Maransin, représentée par M e Bach, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[…] • il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration par l'intervention dans son dossier du député des Hauts-de-Seine ; il méconnaît également les dispositions de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en ce qu'elle remplit les conditions de délivrance de plein droit du certificat de résidente d'un an mention « vie privée et familiale » ; l'absence de prise de considération de sa vie commune avec M. D E depuis plus de quatre ans ainsi que de sa situation professionnelle portent atteinte à sa vie privée méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;