Code des relations entre le public et l'administration / Dispositions préliminaires
Article L100-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.
Commentaires • 9
Décisions • 42
[…] — le motif selon lequel le projet n'est pas couvert par la défense incendie est erroné ; — le projet est conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; — le maire a méconnu l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration ; — l'arrêté méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 septembre et 3 octobre 2023, la commune de Maransin, représentée par M e Bach, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Urbanisme·
- Déclaration préalable·
- Incendie·
- Maire·
- Justice administrative·
- Commune·
- Construction·
- Administration·
- Lot·
- Union européenne
[…] • il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration par l'intervention dans son dossier du député des Hauts-de-Seine ; il méconnaît également les dispositions de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en ce qu'elle remplit les conditions de délivrance de plein droit du certificat de résidente d'un an mention « vie privée et familiale » ; l'absence de prise de considération de sa vie commune avec M. D E depuis plus de quatre ans ainsi que de sa situation professionnelle portent atteinte à sa vie privée méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Territoire français·
- Pays·
- Urgence·
- Annulation·
- Sérieux·
- Légalité·
- Exécution
3. Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2017, 403928, Publié au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires, d'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet ou d'un acte, elle rend publiques les modalités de cette procédure, […] leur assure un délai raisonnable pour y participer et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics. ». Aux termes de l'article L. 100-2 du même code, l'administration « se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial ». […]
Lire la suite…- 1112-1 du cgct) et consultation des électeurs (art·
- Appréciations soumises à un contrôle restreint·
- Consultation du public relevant de l'art·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Modalités de la consultation·
- 1) conditions de régularité·
- Collectivités territoriales·
- Pouvoirs et devoirs du juge
Reste, pour répondre entièrement au moyen soulevé, à déterminer la portée, dans une telle hypothèse, du principe général du droit d'impartialité, que rappelle l'article préliminaire L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration et qui s'impose à tous les organes administratifs, même indépendants. Vous en avez précisé récemment la teneur dans votre avis du 21 décembre 2018, Agence nationale de l'habitat (n° 424520, T. pp. 528- 688- 896, aux conclusions de C. Barrois de Sarigny). […] D'une part, la compétence de l'Agence pour procéder à des contrôles anti-dopage, prévue à l'article L. 232-5 du code du sport, est indépendante à la fois :
Lire la suite…