Article L110-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 18, al 1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
3 textes citent l'article

Commentaires23


1Dysfonctionnements De La Commission Nationale Des Comptes De Campagne
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 27 octobre 2022

Les seules contraintes sont liées en l'état au respect des règles sanitaires, pour la protection tant des usagers que des agents de la Commission chargés de l'accueil. […]

S'agissant de la situation signalée, […] ni des comptes de campagne des candidats aux élections dans les délais fixés par les textes d'une part, ni qu'elle revête le caractère d'une demande au sens de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration d'autre part. […] Au surplus, l'article L. 112-1 du même code dispose que « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, […]

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2Dysfonctionnements De La Commission Nationale Des Comptes De Campagne
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

Les seules contraintes sont liées en l'état au respect des règles sanitaires, pour la protection tant des usagers que des agents de la Commission chargés de l'accueil. […]

S'agissant de la situation signalée, […] ni des comptes de campagne des candidats aux élections dans les délais fixés par les textes d'une part, ni qu'elle revête le caractère d'une demande au sens de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration d'autre part. […] Au surplus, l'article L. 112-1 du même code dispose que « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, […]

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3Dans quels cas les voies et délais de recours sont opposables ?
www.hanffou-avocat.com · 12 juillet 2022

Il résulte des articles L. 110-1, L. 112-3, L. 112-6, R. 112-5, R. 421-1 et R. 421-5 du code des relations entre le public et l'administration « que le délai pour présenter un recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, soit dans la notification de la décision rejetant la réclamation indemnitaire préalablement adressée à l'administration si cette d&

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Décisions208


1Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 20 juin 2023, n° 2101050
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration. ». […]

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  • Administration·
  • Recours gracieux·
  • Rejet·
  • Décision implicite·
  • Service·
  • Recours administratif·
  • Justice administrative·
  • Recours contentieux·
  • Garde des sceaux·
  • Sceau

2CAA de NANTES, 4ème chambre, 24 mai 2017, 15NT02491, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des articles 18 et 19 de la loi du 12 avril 2000, codifiés désormais aux articles L. 110-1, L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'opposabilité des délais de recours à l'auteur d'une demande est subordonnée à l'indication des voies et délais de recours, y compris s'agissant de la décision prise sur recours gracieux ; qu'il résulte de l'instruction que si le titre exécutoire litigieux a été notifié à la société Vert Marine le 11 avril 2014, […]

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  • Titre exécutoire·
  • Commune·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Sociétés·
  • Créance·
  • Recours gracieux·
  • Lac·
  • Montant·
  • Laine

3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 11 juin 2019, 18BX00688, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. D'autre part, en application de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception et en vertu de l'article L. 112-6 du même code, les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. Aux termes de l'article L. 110-1 de ce code : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration ».

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
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  • Impôt sur le revenu·
  • Retraits d'agrément
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