Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
Article L110-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 18, al 1 (VT)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration.
Commentaires • 21
Les seules contraintes sont liées en l'état au respect des règles sanitaires, pour la protection tant des usagers que des agents de la Commission chargés de l'accueil. […]
S'agissant de la situation signalée, […] ni des comptes de campagne des candidats aux élections dans les délais fixés par les textes d'une part, ni qu'elle revête le caractère d'une demande au sens de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration d'autre part. […] Au surplus, l'article L. 112-1 du même code dispose que « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 110-1, L. 112-3, L. 112-6, R. 112-5, R. 421-1 et R. 421-5 du code des relations entre le public et l'administration « que le délai pour présenter un recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, soit dans la notification de la décision rejetant la réclamation indemnitaire préalablement adressée à l'administration si cette d&
Lire la suite…Décisions • 194
[…] Considérant qu'en vertu des articles 18 et 19 de la loi du 12 avril 2000, codifiés désormais aux articles L. 110-1, L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'opposabilité des délais de recours à l'auteur d'une demande est subordonnée à l'indication des voies et délais de recours, y compris s'agissant de la décision prise sur recours gracieux ; qu'il résulte de l'instruction que si le titre exécutoire litigieux a été notifié à la société Vert Marine le 11 avril 2014, […]
Lire la suite…- Titre exécutoire·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Créance·
- Recours gracieux·
- Lac·
- Montant·
- Laine
[…] 3. D'autre part, en application de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception et en vertu de l'article L. 112-6 du même code, les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. Aux termes de l'article L. 110-1 de ce code : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration ».
Lire la suite…- Administration·
- Sociétés·
- Réduction d'impôt·
- Retrait·
- Refus d'agrément·
- Délai·
- Logement·
- Recours contentieux·
- Investissement·
- Justice administrative
3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 11 juin 2019, 18BX00688, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. D'autre part, en application de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception et en vertu de l'article L. 112-6 du même code, les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. Aux termes de l'article L. 110-1 de ce code : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration ».
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Incitations fiscales à l'investissement·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Recours pour excès de pouvoir·
- Réductions et crédits d`impôt·
- Établissement de l'impôt·
- Pouvoirs du juge fiscal·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Retraits d'agrément
Les seules contraintes sont liées en l'état au respect des règles sanitaires, pour la protection tant des usagers que des agents de la Commission chargés de l'accueil. […]
S'agissant de la situation signalée, […] ni des comptes de campagne des candidats aux élections dans les délais fixés par les textes d'une part, ni qu'elle revête le caractère d'une demande au sens de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration d'autre part. […] Au surplus, l'article L. 112-1 du même code dispose que « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, […]
Lire la suite…