Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT / Chapitre Ier : Règles générales
Article L111-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 4, al 1 (VT)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
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[…] ni son avancement au grade de brigadier ; 2°) d'annuler cet arrêté ; […] sans ancienneté conservée, et de procéder en conséquence à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : – le tribunal a omis de statuer sur les moyens tirés d'une part, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et, d'autre part de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; – le jugement est entaché d'erreurs de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; […]
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[…] — il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel confidentiel mené F une personne qualifiée dans le respect de la confidentialité et bénéficiant d'une délégation de la préfète, en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration faute d'indiquer quel agent a mené son entretien individuel ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 14 septembre 2021, n° 17/04381
[…] 1- l'irrégularité du titre attaqué au regard de la violation des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de la violation de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 27 juin 2007 :
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L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, obligeant à communiquer à tout intéressé le prénom, le nom, […] pour la mise en oeuvre de cette anonymisation, s'est fondée, à tort, sur les dispositions de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, applicables seulement à la procédure contradictoire antérieure à la réunion de la commission de discipline et régissant notamment l'accès de la personne détenue ou de son avocat aux éléments de la procédure disciplinaire, alors qu'étaient seules applicables les dispositions de la seconde phrase de l'article L. 111-2 du code des relations entre […] le public et l'administration. […]
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