Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT / Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges / Section 1 : Règles générales / Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi
Article L112-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.
Ces dispositions ne sont pas applicables :
1° Aux procédures d'attribution des contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation ;
2° Aux procédures pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.
Commentaires • 6
Il est ensuite soutenu qu'en ramenant de deux mois à trente jours le délai du RAPO, le décret méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Mais d'une part, comme le prévoit l'article L. 112-1 de ce code, la date prise en compte pour apprécier si un RAPO a été exercé dans les délais est celle à laquelle le recours a 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La première, qui semble être celle retenue par le TA de Nantes16, […]
Lire la suite…Il est ensuite soutenu qu'en ramenant de deux mois à trente jours le délai du RAPO, le décret méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Mais d'une part, comme le prévoit l'article L. 112-1 de ce code, la date prise en compte pour apprécier si un RAPO a été exercé dans les délais est celle à laquelle le recours a 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La première, qui semble être celle retenue par le TA de Nantes16, […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi ». […]
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[…] Aux termes de l'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : « L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. // Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, […]
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19-21.642
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration et 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dans sa version applicable au litige.
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Ogoxi-Ogoxe se pourvoit donc en cassation contre les articles 2 à 4 de cet arrêt, qui procèdent à l'annulation du jugement et au rejet de sa demande. L'article 1er de l'arrêt, […] si vous le voulez bien, que la procédure de passation en cause en l'espèce est une procédure adaptée, définie par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique comme une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché dans le respect des principes de la commande publique. Et il est vrai que, […] alors que tel est le cas dans les procédures formalisées. […] En effet, l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), […]
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