Article L112-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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1Recours des militaires : attention, votre administration n'a pas d'obligation de vous informer sur vos droits
www.mdmh-avocats.fr · 30 août 2023

Le silence de l'administration entraine la naissance d'une décision susceptible de recours L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. […] En effet, l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoir que cette dernière n'est pas tenue d'accuser réception des demandes de ses agents. L'absence de réaction de l'administration ne peut lui être opposée ni reprocher pour justifier d'avoir formé un recours tardif. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt de principe

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2Titre exécutoire et délai raisonnable de contestation
www.officioavocats.com · 13 juin 2023

Le 30 avril 2015, Monsieur B… a adressé une réclamation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration. […] Néanmoins, en application des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions précitées de L. 112-3 ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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3Le droit à l’indemnité de précarité des praticiens hospitaliers contractuels : quand et comment obtenir son versement effectif ?
Me Maëlle Meurdra · consultation.avocat.fr · 3 mai 2022

[…] Attention : en application de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande n'a pas à faire l'objet d'un accusé réception mentionnant les voies et délais de recours de la part de l'établissement public de santé (Cour administrative d'appel de Marseille, 11 janvier 2021, n°20MA02275).

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1Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 20 juin 2023, n° 2101050
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration. ». En vertu de l'article L. 112-2 du même code, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. », […]

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2CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 7 février 2023, 20BX01954, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ». […] Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : « () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ». Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du même code, en vertu desquelles toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception, […]

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3CAA de LYON, 5ème chambre, 21 septembre 2023, 21LY04106, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ». […] Les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception », […]

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