Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT / Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges / Section 1 : Règles générales / Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Article L112-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
Commentaires • 15
Le 30 avril 2015, Monsieur B… a adressé une réclamation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration. […] Néanmoins, en application des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions précitées de L. 112-3 ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
Lire la suite…[…] Attention : en application de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande n'a pas à faire l'objet d'un accusé réception mentionnant les voies et délais de recours de la part de l'établissement public de santé (Cour administrative d'appel de Marseille, 11 janvier 2021, n°20MA02275).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration. ». En vertu de l'article L. 112-2 du même code, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. », […]
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[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ». […] Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : « () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ». Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du même code, en vertu desquelles toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception, […]
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3. CAA de LYON, 5ème chambre, 21 septembre 2023, 21LY04106, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ». […] Les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception », […]
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Le silence de l'administration entraine la naissance d'une décision susceptible de recours L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. […] En effet, l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoir que cette dernière n'est pas tenue d'accuser réception des demandes de ses agents. L'absence de réaction de l'administration ne peut lui être opposée ni reprocher pour justifier d'avoir formé un recours tardif. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt de principe
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