Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT / Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges / Section 1 : Règles générales / Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Article L112-3 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 19, al 1, al 2, al 5 (VT)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ;
2° Aux demandes, définies par décret en Conseil d'Etat, pour lesquelles l'administration dispose d'un bref délai pour répondre ou qui n'appellent pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois ou règlements.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 51
C'est une partie du projet qui est remis en cause, la forme générale du bâtiment étant en « U » alors n'aurait été possible qu'une construction en « L ». […] Le tribunal a fait prévaloir la logique des dispositions du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), en particulier celles de l'article L112-3 qui prévoient que toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception, lequel comporte les voies et délais de recours en cas de décision implicite qui naîtrait du silence gardé sur cette demande, et de l'article L. 112-6 qui prévoit que lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas la mention des voies et délais de recours, « les délais de recours ne sont pas opposables » à l' […] 2
Lire la suite…[…] Toute réclamation à l'encontre d'un notaire doit donner lieu à un accusé de réception (conformément aux dispositions de l'article L 112-3 du Code des relations […] entre le public et l'administration).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité, le 17 février 2020, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration lui aurait délivré l'accusé de réception mentionné aux articles L. 112-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, en application de l'article L. 112-6 du même code, les délais de recours ne lui étaient pas opposables. Le délai de quatre mois imparti à l'autorité administrative pour prendre sa décision ayant été suspendu pendant la période du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, la décision implicite de rejet de la demande de l'intéressé est née le 28 septembre 2020.
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[…] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, […] D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles « toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception », […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 5 janvier 2023, n° 2001063
[…] D'autre part, en vertu du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration et ses agents. […] En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception », […]
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Il résulte des articles L. 110-1, L. 112-3, L. 112-6, R. 112-5, R. 421-1 et R. 421-5 du code des relations entre le public et l'administration « que le délai pour présenter un recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, soit dans la notification de la décision rejetant la réclamation indemnitaire préalablement adressée à l'administration si cette d&
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